#RegardsCroisésSurLePEM : DECENTRALISATION

La République de Madagascar est un Etat unitaire reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la constitution et définis par la loi.

L’effectivité de la décentralisation, tant sur le plan de la mise en place des CTD que sur l’autonomie administrative et financière couplé par les transferts de compétences, a été palpable durant la première république. La troisième république accorde de nouveau la priorité à la décentralisation à travers l’adoption de la Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation modifié et complété par la loi n° 94-039 du 3 janvier 1995. D’autres textes législatifs et réglementaires ont été élaborés par les dirigeants de la quatrième république confortant les acquis en la matière. Cependant les seules CTD effectives et opérationnelles sont les communes 28 ans après la Loi n° 93-005 et 63 années de République.

L’objectif du PEM est d’établir une décentralisation effective afin de créer un dynamisme de développement local. Afin de rendre effective la décentralisation, partant du constat de la limitation d’autonomie financière des CTD et du faible transfert de compétences à leurs niveaux tout en respectant les balises du pouvoir central, les auditeurs du CEDS font les propositions suivantes :

1) Décentraliser la gestion budgétaire

Seulement le tiers du budget d’investissement prévu pour le PEM seront financés par les ressources propres. Toutefois, les recettes fiscales ont du mal à financer les dépenses publiques de fonctionnement. Alors comment élaborer le budget national ?

- Au niveau national, les politiques économiques et sectorielles sont élaborées au niveau de la Présidence de la République et les ministères sectoriels exécutent. Cela pour respecter le terme de pouvoir exécutif donné au gouvernement. Les politiques élaborées au niveau de la Présidence ont pour base les décisions économiques et sociales prises au niveau des gouvernorats des 22 Régions au regard des 13 défis du Président de la République.

- Au niveau régional, les Gouverneurs rassemblent les projets communaux et les envoient au niveau de la Présidence qui décide des différents projets sectoriels qui seront échelonnés dans l’espace et dans le temps selon les priorités politiques, économiques et sociales de chaque Région et selon les ressources budgétaires.

- Au niveau des communes, les Maires prennent les décisions politiques et envoient des projets à la Présidence et les délégués seront en charge de l’exécution technique et administrative des projets sous la direction des Ministères Sectoriels concernés.

- Pour la bonne gouvernance, les Maires et la population avec les organisations de la société civile seront parmi les évaluateurs de l’exécution des projets. L’Inspection d’Etat devrait être indépendante autant que la justice et l’INSTAT.

L’élaboration du budget doit être sous forme de budget de programmes composé de projets sectoriels régionaux décrits plus haut. Dans ces conditions, les budgets communaux sont élaborés sur la base des enveloppes budgétaires des projets communaux.

Ce sont les communes qui auront établi leurs priorités. Une enveloppe sectorielle globale, somme des enveloppes sectorielles régionales, qui sera déclinée en enveloppes communales.

2) Eriger les Fokontany en CTD de base pour résoudre de nombreux problèmes de gouvernance et favoriser la gestion de proximité d’efficience et d’excellence. A Madagascar, Les Fokonolona constituaient et constituent une base à toutes réflexions, conceptions et actions de tous projets de développement. A ce stade, ils participent aux activités relatives au processus de développement de leurs localités respectives en formant un bloc s’appelant Fokontany. Par la suite, réétudier l’opportunité de garder le niveau Faritany qui ne résout pas vraiment les grands problèmes de décentralisation.

3) Rendre effectif la mise en place et l’opérationnalisation des CTD retenus en appui aux 2 programmes du Velirano 12 du PEM sur « l’autonomisation et la responsabilisation des CTD ». Cette proposition requiert la fixation d’un délai pour des élections qui vont asseoir les acteurs principaux de la décentralisation émergente et du développement local, notamment au niveau des Régions qui sont les collectivités les plus à même de gérer l’émergence localement.

4) Mettre en place un organe administratif et spécialisé pour le contrôle de légalité des actes de ces CTD afin d’éviter et régler les différends entre les représentants de l’Etat et les élus locaux. Sur le principe, à chaque niveau de décentralisation correspond un niveau de déconcentration établi pour baliser les éventuelles dérives des CTD. Cependant, ce concept a provoqué des différends entre les élus locaux et les Représentants de l’Etat en charge du contrôle de légalité des actes de ces derniers. Cet organe neutre devrait donner une large latitude aux élus locaux dans leur gouvernance locale et laisser aux représentants de l’Etat la charge de leurs prérogatives.

5) Allouer 50% de ressources propres internes (RPI) du Budget de l’Etat pour les CTD. Depuis la deuxième république jusqu’à aujourd’hui, moins de 4% du budget de l’Etat sont octroyés au CTD. Le PEM prévoit affecter 10% des recettes fiscales et douanières au profit des CTD mais ce n’est que symbolique pour effectivement responsabiliser les CTD dans la gestion des PIP sur financement externe inscrit dans le budget de l’Etat.

6) Revoir la répartition des ressources au niveau des CTD car les situations diffèrent. La distribution des ressources collectées au niveau des CTD est déterminée par des cadres législatifs. Cependant, cette répartition devrait être révisée et certaines ressources collectées devraient, en majorité voire en totalité, rester dans leurs caisses. La visibilité de l’utilisation des impôts et taxes locaux motiver les contribuables à les payer et aux responsables d’en faire bon usage.

Lien pour visionner la conférence : https://www.facebook.com/grand.cercle.ceds.mdg/videos/258199242698439